Préambule :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société « L’universitaire » S.A.R.L,Registre de commerce N° : B2446202004 - Mlle fiscal : 892366P/P/M/000. Adresse de correspondance: BP N° 514 Tunis belvédère 1002 Tunisie, met à disposition de L’utilisateur un service de consultation et de dépôt des offres d’emploi a l’étranger ,les concours de la fonction publique en Tunisie, et des opportunités d’affaires (appelé : bouquet de service « infos emploi & affaires »)

Ces conditions Générales sont éventuellement complétées par des conditions propres à certaines rubriques.

Le bouquet du service « infos emploi & affaires » n’est pas une promesse ou une garantie d’emploi a l’étranger, le rôle de la société consiste seulement à chercher, grouper et analyser les offres d’emploi à l’étranger, les concours de la fonction publique en Tunisie, et les opportunités d’affaires et les communiquer à nos adhérents par mail.

Ce site ne constitue pas un intermédiaire entre les employeurs, les annonceurs et les adhérents au service.

Les règlements et les conditions générales d’abonnement au service sont déposés volontairement auprès de l’organisation de défense du consommateur en date du sous le numéro)



Article 1:
-Définitions
- Société « L’universitaire » : la société éditeur du site http://www.infosemploi.net/.
-Bouquet de service « infos emploi & affaires » : désigne un service de consultation , des offres d’emploi à l’étranger, les concours de la fonction publique en Tunisie, et des opportunités d’affaires… accessible à l’adresse Internet suivante : http://www.infosemploi.net/.. Certaines parties du service « infosemploi.net» sont accessibles gratuitement et d'autres sont payantes par les abonnés.
-Services payants : désigne l'ensemble des services accessibles ou adresser aux utilisateurs à des tarifs spécifiés en clair sur le site et constamment accessible aux membres sur le site http://www.infosemploi.net/..
- L’utilisateur (s) : désigne un (ou l'ensemble des) annonceur (s) ou un abonné (s) au service « infoemploi.com »valablement inscrit(s) et qui a (ont) payé ou non pour l'utilisation du service ou pour la publication d’un offre (s)sur le site http://www.infosemploi.net/..
-Abonné (s) : désigne un (ou l'ensemble des) adhèrent(s) au bouquet de service « infos emploi & affaires » valablement inscrit(s) et qui a (ont) payé leur frais d’adhésion au service.

Article2 : Acceptation des conditions générales
Le Service « infosemploi.net»est proposé à l’utilisateur, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.
L’utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
la société « l’universitaire » éditeur du site http://www.infosemploi.net/. se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions générales.
Il appartient en conséquence à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non respect par l’utilisateur des présentes Conditions Générales, la société « l’universitaire » se réserve le droit de lui refuser l’utilisation du Service.

Article3 : Description du Service et engagements de la société
3.1. Description : Le service « infosemploi» permet à :
- l’abonné, de recevoir par mail un bouquet de service « infos emploi & affaires » après le payement des frais d’adhésion au service.
- l'utilisateur, de déposer des petites annonces gratuites (offre d’emploi ; opportunités d’affaires, idées de projets, partenariat…) .qui seront mises en ligne sur le site http://www.infosemploi.net, et sous réserve des accords en cours. le Service permet la consultation payante des annonces, pour tous les abonnés, sous réserves d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propres à chaque rubrique

3.2. engagements de la société la société « L’universitaire » éditeur du site http://www.infosemploi.net s’engage à :
• Envoyer à chaque abonné au bouquet de service « infos emploi & affaires »quatre (04) « bouquets » comportant des offres d’emploi à l’étranger, les concours de la fonction publique (en Tunisie) les plus récents, les opportunités des offres de distribution des produits et représentation des sociétés et marques étrangères, des idées de micros projets et des propositions de partenariat… Avec les coordonnées nécessaires des annonceurs (Adresse, Email, Tel…) et les informations disponibles sur chaque offre.
Et ce durant toute la période de l’adhésion limitée à 60 jours avec une moyenne de deux « bouquets » chaque 30 jours.
• L’envoi du bouquet service « infos emploi & affaires » à l’abonné s’effectue a travers son adresse mail cité au formulaire d’abonnement et dans un délai ne dépassant pas les 48h à compter de la date de réception du formulaire et des frais de règlement de son abonnement
• Informer l’abonné par SMS (sur son portable) à chaque fois qu’il reçoit un nouvelle « bouquet »
• Mettre à la disposition de l’utilisateur une ligne téléfax (deux séances/semaine) et un adresse email (opérationnel 24h/24h) réservées pour toutes informations complémentaires.

Article 4 : Modalités d’abonnement et Tarifs
4.1 : modalités d’abonnement :
• L’adhésion au bouquet de service « infos emploi & affaires » ne peut être inférieur à une durée de 60 jours, cependant l’abonné recevra une « bouquet » sur son adresse mail chaque 15 jours au maximum, soit deux « bouquets ») chaque trente jours, soit au total quatre « bouquets » dans soixante jours et chaque « bouquet » comportera des nouveaux offres d’emploi à l’étranger les concours de la fonction publique (en Tunisie),ainsi que des opportunités les plus récentes.
• la société « L’universitaire » validera l’abonnement dés réception du formulaire d’abonnement rempli et du règlement d’adhésion, et l’abonné recevra une confirmation par SMS ou par mail.
• L’abonné recevra par mail un premièr « bouquet » de service « infos emploi & affaires » dans un délai maximum de 48 H.
Après que le premier abonnement soit achevé l’abonné pourrait renouveler son abonnement de la même façon sus-citeé.

4.2 : Tarifs :
Le prix et les modalités de paiement du service sont constamment accessibles sur le site http://www.infosemploi.net/.et au plus tard lors de la présentation ou de l'utilisation des services auxquels l'utilisation souhaite souscrire, ainsi que de leurs tarifs

Article 5 : Dépôt des annonces
5.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, la société « L’universitaire »invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.
5.2. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l'envoi du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement...
5.3. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation .
5.4. L’annonce sera publier pendant 2 mois, puis classée dans les archives.

Article 6 : Engagements de l'utilisateur
l'utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
-soient exactes et véridiques
- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses.


Article 7 : Responsabilité
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.

la société « L’universitaire » éditeur du site http://www.infosemploi.net/. décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. Le site http://www.infosemploi.net/.n'est que le support des petites annonces déposées. l'utilisateur s'engage donc à indemniser la société « L’universitaire »de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit la société « L’universitaire »contre toute action fondée sur ces insertions.

. Il est précisé que la société « L’universitaire »n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteur et vendeur (l'utilisateur et abonné).

la société « L’universitaire » éditeur du site http://www.infosemploi.net/. n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs (annonceur) à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs (abonné) à payer lesdits biens ou services.

Nonobstant ce qui précède, la société « L’universitaire » éditeur du site http://www.infosemploi.net/.se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux.

l'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager la société « L’universitaire » de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir la société « L’universitaire »si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales .

Article 8 : Limitation de Responsabilité
La société « L’universitaire » éditeur du site http://www.infosemploi.net/. emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service « infoemploi.com » dans un état opérationnel .

Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens la société « L’universitaire » n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.

A ce titre, la responsabilité de la société « L’universitaire » ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du service par l'utilisateur ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

La responsabilité de la société « L’universitaire »ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil .

Article 9 : Données personnelles
Conformément a la loi " Informatiques et Libertés ", l’utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement. L’utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à la société « l’universitaire » BP N° 514 Tunis belvédère 1002 Tunisie. Bienvenue ou par courrier électronique à : service@infosemploi.net

Article 10 – Résiliation
Chaque utilisateur peut résilier son inscription à http://www.infosemploi.net/.à tout moment et sans motif.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement par le l’utilisateur aux présentes conditions d'utilisation, la société « L’universitaire » se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement de l’utilisateur sans préavis ni remboursement et/ou d'engager des poursuites à son encontre.
Cette résiliation interviendra de plein droit et sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la société « L’universitaire » a l’utilisateur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
L’utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son adhésion au service. Les données relatives a l’utilisateur seront détruites à sa demande ou à l'expiration du délai légal de prescription courant à compter de la résiliation du compte du membre.

Article 11. Droit applicable - attribution de juridiction
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Ces conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit tunisien. Les tribunaux de Tunis seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.